Votre société est en phase de création, vous avez respecté toutes les étapes (https://laboxjuridique.com/creation-societe/),et souhaitez passer à l’étape suivante : la création de votre site internet pour faire connaître votre société. Mais avant de créer votre site, vous devez choisir un nom de domaine.
Signe distinctif traditionnel, actif stratégique, instrument de concurrence non négligeable, votre nom de domaine est l’adresse de votre site internet, qui vous permet de faire connaître votre activité auprès de vos prospects. C’est votre vitrine.
S’il est naturel de s’en doter, ne se dote pas de n’importe quel nom de domaine qui le veut.
Décryptage ci-dessous.
1. Votre nom de domaine correspond au nom de votre société ou de votre marque
Aujourd’hui, une société a tout intérêt à ce que sa marque soit présente sur internet afin de renforcer sa notoriété et atteindre des consommateurs.
Le nom de domaine de votre site internet sera assimilé à votre dénomination sociale et à votre marque. Par exemple si la dénomination sociale de votre société est « lesbasketsparisiennes», votre nom de domaine sera naturellement le suivant : lesbasketsparisiennes.com (ou .fr, ou .net etc, selon l’extension choisie).
2. Votre nom de domaine doit permettre au public d’identifier votre société et de vous différencier ainsi de vos concurrents
Votre site internet est la vitrine qui met en exergue le produit ou les prestations de services que vous proposez à votre public. Votre nom de domaine confère donc de la visibilité à votre société. Son choix aura donc de fortes incidences d’un point de vue marketing.
3. Votre nom de domaine est, au même titre que votre marque, un actif stratégique
Votre nom de domaine, est, au même titre que votre marque, un actif précieux et stratégique car il ne conduit qu’à un seul site.
Il contribue également à conférer une visibilité non négligeable à votre marque, et donc à votre société.
4. Votre nom de domaine doit être exploité de manière effective
Le principe du premier arrivé, premier servivous assure la titularité du nom de domaine. En revanche, la simple réservation du nom de domaine ne vous confère aucun droit.
Contrairement à votre marque, votre nom de domaine doit être exploité. Si vous ne l’exploitez pas, vous ne pourrez vous opposer à l’exploitation par un tiers d’un nom de domaine similaire qui a été réservé postérieurement au vôtre pour identifier un site internet au contenu similaire.
C’est donc l’exploitation effective d’un nom de domaine qui emporte antériorité face à un tiers désireux d’utiliser ultérieurement le même signe à des fins commerciales.
5. Déposer un nom de domaine n’équivaut pas à déposer une marque
Avoir choisi un nom de domaine c’est bien, déposer sa marque est en revanche indispensable. Il convient de réserver votre nom de domaine et de déposer votre marque (idéalement concomitamment à la réservation de votre nom de domaine durant la phase de création de votre société) pour être entièrement protégé en cas de litige.
Pourquoi ? Parce qu’un nom de domaine n’est pas un droit de propriété intellectuelle et ne confère pas un droit privatif. Il ne donne donc pas droit à l’ouverture des mêmes actions en cas de litige. Vous aurez la possibilité d’entamer une action en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil avec votre nom de domaine, voire de parasitisme commercial, mais pas une action en contrefaçon. Le dépôt de votre marque en revanche ouvrira droit aux deux actions. La protection de la marque ouvre donc droit à un plus grand panel d’actions pour agir en justice.
Par ailleurs, lorsque vous réservez un nom de domaine, la réservation n’est pas liée aux produits et aux services que vous proposez, tandis que lorsque vous déposez une marque auprès de l’INPI, le dépôt ne sera protégé en principe que pour le signe choisi, quand bien même vous n’exploiteriez pas celui-ci, du moins pour les cinq premières années.
Le dépôt de marque se faire auprès de l’INPI pour une durée renouvelable indéfiniment par tranche de 10 ans, alors que la réservation d’un nom de domaine s’effectue auprès d’un bureau d’enregistrement, également dénommé « registrar », et doit être renouvelée en principe tous les ans.
A titre d’exemple et pour n’en citer qu’un seul, OVH est un bureau d’enregistrement.
Je vous invite à lire cet article sur le dépôt de marque (https://laboxjuridique.com/depot-marque/ )pour en savoir plus sur la nécessité de déposer sa marque auprès de l’INPI et pour prendre connaissance des différentes étapes du dépôt de marque.
6. Quelle que soit l’extension choisie, vérifiez que le nom de domaine que vous envisagez de choisir est disponible
Au même titre que la recherche d’antériorité est indispensable antérieurement à votre dépôt de marque, la recherche de disponibilité est indispensable afin de vous assurer que le nom de domaine que vous avez choisi est disponible.
Vous pouvez effectuer une recherche de disponibilité sur le site d’OVH par exemple.
Si vous avez trouvé cet article utile, n’hésitez pas à le partager.
