Vous envisagez de créer votre société ? La Box Juridique a recensé pour vous les 8 étapes que vous devriez impérativement respecter pour constituer sereinement votre société. Je vous invite à les étudier attentivement car elles vous permettront de réfléchir à votre projet entrepreneurial et vous permettront de procéder à la rédaction de vos statuts.
Lorsque vous créez une société, vous devez la baptiser, c’est-à-dire lui conférer une dénomination.
La dénomination sociale fait partie des mentions obligatoires que vos statuts doivent mentionner. Elle permet d’identifier votre société et figurera sur tous les documents qui émaneront de cette dernière (factures, contrats, échanges avec l’administration etc.). Elle sera utilisée dans toutes les correspondances de cette dernière.
Tout comme le choix de la dénomination sociale, le capital social est un élément obligatoire lorsque vous créez votre société. Il apparaît, au même titre que votre dénomination sociale, sur tous les documents de votre société. Le capital social correspond à la somme des apports ayant été consentis par un ou plusieurs associés à votre société. Ces apports peuvent être de différente nature: on parle d’apports en numéraire lorsque ces derniers correspondent au versement d’une somme d’argent, ou d’apports en nature, lorsque les associés ont apporté des biens à la société (par exemple, des immeubles, ou du matériel, des titres d’une autre entreprise, un brevet etc.). Il existe également un troisième type d’apports qui sont les apports en industrie et qui correspondent à la mise à disposition d’un savoir-faire par une personne à la société, mais ce troisième type d’apport ne concourt pas à la formation du capital social.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire lorsque vous envisagez de constituer votre société afin d’y déposer les fonds correspondant au montant de votre capital social. Ce compte professionnel devra être ouvert au nom de la société.
L’objet social détermine la ou les activités que votre société exercera. Il détermine le code APE (servant à affecter une convention collective à la société) ou le code NAF que l’INSEE vous attribuera à la constitution de votre société.
L’objet social fait partie des éléments obligatoires que vos statuts devront mentionner car les activités exercées par la société devront être conformes à son objet social. Sa rédaction revêt donc une importance cruciale. Il conviendra de décrire, de manière précise et explicite au sein de vos statuts l’ensemble des activités qui seront exercées par votre société, mais aussi celles qu’elle pourrait être amenée à exercer.
L’association est un élément fondamental dans le lancement d’un projet. Votre associé doit partager votre vision du projet, vos valeurs et apporter sa pierre à l’édifice. Il n’est pas anodin de choisir son associé en fonction de ses compétences, complémentaires si possible, pour créer une certaine synergie.
Pour chaque association vous devrez poser des bases solides car votre associé est celui qui partagera vos doutes, vos succès, mais aussi vos échecs. Le choix de votre ou de vos associés fait partie des décisions stratégiques et pourra découler de divers besoins : celui de constituer des fonds, la création d’une synergie de compétences par l’obtention d’un apport de compétences supplémentaires ou complémentaires, un besoin de travailler en équipe etc.
Il est fondamental de déterminer les rôles de chacun dans votre projet entrepreneurial.
Penser à la répartition du capital social entre les différents associés fondateurs n’est pas un acte anodin. S’il est d’usage de répartir le montant du capital social en fonction du montant des apports de chaque associé au capital de la société, il faut également prendre en compte le degré d’implication de votre ou de vos cofondateurs dans le développement de la société et ce, dans chaque domaine (commercial, recherche de financement, marketing, design etc.) pour déterminer la répartition capitalistique.
La répartition égalitaire entre deux fondateurs (50/50) est déconseillée car cette modalité de partage de l’actionnariat peut produire une situation de blocage de la structure en cas de mésentente entre les deux associés.
Le partage inégal du capital social permet en revanche de pallier cette potentielle difficulté.
Il convient donc d’arbitrer entre ces deux critères : d’une part l’apport consenti par l’associé à la constitution, et d’autre part sa future et potentielle contribution à la création de valeur de par son savoir-faire et son implication dans le projet (en se consacrant à temps plein au sein de la société par exemple).
La future valorisation de la société résultera des efforts accomplis par chacun des fondateurs et de leur implication dans le projet entrepreneurial. Si le projet ne peut véritablement démarrer sans un certain apport au départ, il ne faut pas perdre de vue l’objectif de création de valeur à terme, qui pourra également être mis en oeuvre par ceux qui n’ont pas forcément apporté le plus au départ, mais qui, disposent de compétences indispensables au succès du projet (les « Hommes Clés »), ceux qui, par leur savoir-faire et leur implication, ont contribué grandement à son développement.
Si les associés d’une société sont des acteurs incontournables de la vie sociale, il ne faut pas prendre le choix des mandataires sociaux à la légère : eux aussi auront un rôle ainsi que des pouvoirs spécifiques au sein de votre société.
Les mandataires sociaux se distinguent des associés par le pouvoir de gestion qu’ils auront, contrairement aux associés, qui eux, seront propriétaires d’une partie de la société en raison des titres de la société qu’ils détiennent. Un mandataire social est une personne chargée de représenter la société auprès des tiers et se chargera d’assurer la bonne gestion de la société. Il élaborera des stratégies afin que la société puisse atteindre les objectifs définis.
Depuis le 2 août 2017, une nouvelle réglementation a imposé cette nouvelle formalité de déclaration des bénéficiaires effectifs lors de la création d’une société: la communication de la liste des bénéficiaires effectifs.
Le bénéficiaire effectif désigne « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société ».
On parle de contrôle direct lorsque la personne physique détient directement des actions au sein de la société concernée.
A l’inverse, on parle de contrôle indirect lorsque la personne physique détient une participation au sein de la société concernée par l’intermédiaire d’une autre société.
Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la déclaration des bénéficiaires effectifs est désormais obligatoire.
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