La cession de fonds de commerce nécessite la réalisation de nombreuses démarches de la part du vendeur et de l’acquéreur. Par définition, le fonds de (…)
Continuer la lectureCatégorie : Le suivi juridique
Comment apporter une marque à sa société ?
La valeur d’un projet novateur repose en grande partie sur les droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle confèrent à leur créateur un (…)
Continuer la lectureCession d’actions en SAS : mode d’emploi
Plusieurs raisons peuvent justifier le départ d’un associé ou la cession de ses actions : un départ à la retraite, une volonté de s’investir dans un (…)
Continuer la lectureL’opposition à la procédure d’injonction de payer (côté débiteur)
Dans un article précédent, nous avions vu quelle procédure le créancier pouvait actionner après l’envoi de lettres de relance et de mise en demeure que (…)
Continuer la lectureRécupérer sa créance avec la procédure d’injonction de payer
Après l’envoi de lettres de relance et de mise en demeure, votre débiteur refuse toujours d’honorer ses dettes ? Alors sachez que vous avez la possibilité (…)
Continuer la lectureAcomptes vs arrhes : quelles différences ?
Demander un premier versement à valoir sur l’achat d’un bien ou d’une prestation de services peut s’avérer utile pour un professionnel souhaitant impliquer son client (…)
Continuer la lectureComment certifier la signature d’un document public français destiné à une autorité étrangère ?
Un acte établi dans un État ne peut produire d’effets dans un autre État sans l’accomplissement de formalités de légalisation. Afin de pouvoir être légalisé, (…)
Continuer la lectureTransformez les dettes de votre société en capitaux propres avec l’augmentation de capital par compensation de créances
L’augmentation de capital en numéraire peut se faire par le biais d’un versement d’espèces, ou par compensation avec des créances détenues par un associé sur (…)
Continuer la lectureExternalisez votre acquisition de clientèle avec l’apport d’affaires
Avez-vous déjà pensé à faire appel aux services d’un apporteur d’affaires afin de développer votre clientèle et augmenter votre chiffre d’affaires ? L’opportunité d’externaliser une partie (…)
Continuer la lectureRésultat de l’exercice déficitaire: affectation et point de vigilance
Votre société a t-elle réalisé un déficit en 2020 ? Si les résultats de votre société se traduisent par une perte (notamment du fait de (…)
Continuer la lectureCOVID-19 : Ce qu’il faut mentionner au sein de votre rapport de gestion
Lors de l’approbation de comptes de votre société, il conviendra d’indiquer certains éléments au sein du rapport de gestion, tels que: la situation de la (…)
Continuer la lectureApprobation et dépôt des comptes annuels: quelles conséquences en cas de manquement ?
L’approbation des comptes annuels est une démarche juridique obligatoire qui incombe tous les ans à toute société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA). Tous les (…)
Continuer la lectureApprobation des comptes annuels: sous quel délai ?
L’approbation des comptes annuels est une démarche juridique qui incombe à toute société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA). Tous les ans, vous devez (…)
Continuer la lecture