Plusieurs raisons peuvent justifier le départ d’un associé ou la cession de ses actions : un départ à la retraite, une volonté de s’investir dans un nouveau projet, ou encore une mésentente avec ses associés. Dans ce cas de figure, la cession est consentie.
Mais il arrive également que la cession d’actions soit forcée, en cas de réunion des conditions permettant la mise en œuvre de la clause d’exclusion (statutaire ou extrastatutaire).
La démarche varie en fonction de la forme sociale de la société. Dans une SAS, la cession d’actions sera en principe plus souple qu’en SARL, sauf aménagements statutaires ou extra-statutaires.
Quelle est la marche à suivre pour réaliser une cession d’actions de SAS sans encombre ?
Décryptage dans cet article des 5 étapes à respecter pour réaliser une cession d’actions de SAS sans encombre.
-
Attention aux abus de langage
-
Actions et parts sociales
On distingue la cession d’actions de la cession de parts sociales. Les actions et parts sociales désignent des titres de propriété qui donnent accès au capital social proportionnellement au montant des apports consentis par les associés.
Les actions désignent des titres détenus au sein des sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS / SASU), tandis que les parts sociales sont des titres détenus au sein des sociétés de personnes (SNC, SCS, SARL /EURL).
-
Cession d’actions et augmentation de capital
Contrairement aux autres opérations sur capital telle que l’augmentation de capital, la cession d’actions n’a pas pour objet de financer la société par voie d’émission de nouvelles actions.
À l’occasion d’une cession d’actions, le montant du capital n’est pas augmenté, il est simplement réparti différemment entre les associés.
Aussi, une cession d’actions peut aboutir à augmenter la participation d’un actionnaire préexistant au capital de la SAS, ou à intégrer un nouvel actionnaire dans la société.
Par ailleurs, une cession d’actions ne donne pas lieu à des modifications statutaires comme c’est le cas pour une augmentation de capital.
1. Assurez-vous de la conformité de la démarche vis-à-vis des statuts et du pacte d’associés
La première chose à faire lorsque vous envisagez d’effectuer une cession d’actions consiste à vérifier l’existence de limitations à la libre cessibilité des actions. En effet, une cession d’actions est en principe libre, sauf s’il existe des clauses statutaires ou des stipulations au sein du pacte d’associés qui aménagent les conditions de la cession :
- Clause de préemption : la clause de préemption est une clause permettant aux actionnaires au capital d’exercer une option d’achat sur les actions faisant l’objet d’une vente, en priorité par rapport aux autres actionnaires entrants.
- Clause d’agrément : la clause d’agrément est une clause permettant d’encadrer l’entrée au capital d’un nouvel associé. Cette clause soumet à une autorisation préalable des autres associés au capital la cession projetée au bénéfice d’un tiers de la société. La clause d’agrément subordonne la cession d’actions à l’accord des autres associés.
- Clause d’inaliénabilité : la clause d’inaliénabilité (ou clause d’incessibilité) interdit aux associés de vendre les actions qu’ils détiennent, ou d’en transférer la propriété pendant une certaine durée, qui ne peut excéder 10 ans.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de ces clauses, c’est-à-dire lorsque la cession projetée a été réalisée en ne permettant pas aux autres associés d’acquérir les actions de la société ?
-
Attention aux conséquences en cas de cession passée en violation de ces clauses :
Si la cession projetée est passée en violation de ces clauses, les conséquences diffèreront selon que l’une ces clauses soient insérées au sein des statuts ou au sein du pacte d’associés. Dans ce cas de figure précis, une cession d’actions ayant été passée en violation de cette clause sera annulée.
– Si l’une de ces clauses est insérée au sein des statuts de la société, la cession réalisée en fraude de ce ces derniers sera nulle. En effet, l’article L. 227-15 du Code de commerce prévoit que toute cession effectuée en violation d’une clause statutaire est nulle. Il en est de même concernant le non-respect d’une clause d’agrément statutaire : une cession passée en violation de la clause d’agrément entraîne la nullité de la cession (art. L. 228-23 al.5 C. Com.). La nullité peut être prononcée même en l’absence de collusion frauduleuse entre les parties, et ce, même si l’acquéreur prétend n’en avoir pas eu connaissance.
– Si l’une de ces clauses est insérée au sein du pacte d’associés, des dommages et intérêts pourront être alloués aux associés existants n’ayant pas été consultés sur le projet de cession. La partie lésée devra prouver le préjudice qu’elle a subi pour pouvoir prétendre à l’allocation de dommages et intérêts. La cession restera tout de même valable, sauf en cas de mauvaise foi du cessionnaire.
2. La fixation du prix
En principe, le prix est librement fixé par les parties, sauf s’il a été déterminé préalablement, au sein du pacte d’associés par exemple.
À défaut d’accord, le prix peut également être déterminé par un expert indépendant chargé d’évaluer le prix des actions.
Attention au prix dérisoire ou vil qui peut engendrer la nullité d’une cession (art. 1169 C. Civ. ; Cass. Com., 23-10-2007, n°06-13.979).
3. La rédaction des actes
- Rédaction d’une promesse de cession d’actions (facultative)
- Rédaction d’un acte de cession d’actions (facultatif en SAS mais fortement recommandé car il assure une plus grande sécurité juridique).
Si vous rédigez un acte de cession d’actions n’oubliez pas les mentions obligatoires :
- Identité du cédant et du cessionnaire ;
- Nombre d’actions cédées ;
- Prix des actions ;
- Modalités de paiement ;
- Date et modalités de transmission des actions.
- Rédaction de l’ODM et du CERFA n°2759
- Mise à jour du registre des mouvements de titres
Le registre des mouvements de titres est un document visant à retracer dans un ordre chronologique l’ensemble des mouvements de titres de votre société (augmentations de capital, cessions d’actions, réductions de capital etc.).
Il convient de le faire coter et parapher auprès du greffe du tribunal de commerce dépendant du siège social de votre société.
Le registre des mouvements de titres est obligatoire au sein des sociétés anonymes (SA) et des sociétés par actions simplifiées (SAS) dénombrant moins de 100 actionnaires. Cependant, la loi n’assortit cette obligation d’aucune sanction en cas de manquement par la société à cette obligation. Le Code de commerce rappelle toutefois cette obligation au sein de son article L. 228-1, qui prévoit que le transfert de la propriété de titres de la société ne sera valablement réalisé que par son inscription audit registre. Il est donc recommandé de le tenir à jour afin de ne pas voir une cession ou un transfert contesté.
4. Effectuer les différentes formalités
- Déclarer la cession au SIE compétent dans le ressort du siège social de la société dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de cession (ou du cerfa).
- S’acquitter des droits d’enregistrement : En SAS : les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,1% du prix de cession. Pour les cessions inférieures à 25.000 €, un montant forfaitaire de 25 € s’applique. En cas de retard, des pénalités pourront être appliquées par le SIE.
Vous l’aurez compris, la cession d’actions implique de nombreuses vérifications. Pour réaliser votre cession d’actions sans encombre, pensez à vous faire accompagner par un avocat en Droit des affaires.
