Après l’envoi de lettres de relance et de mise en demeure, votre débiteur refuse toujours d’honorer ses dettes ?
Alors sachez que vous avez la possibilité de mettre en œuvre une procédure judiciaire simplifiée : la procédure d’injonction de payer.
L’efficacité de cette procédure n’est plus à démontrer (simplicité, rapidité, coût avantageux).
La procédure d’injonction de payer est déclenchée par voie de requête écrite auprès du tribunal compétent.
Vous devrez être exhaustif dans votre demande, en produisant toutes les pièces justificatives utiles au dossier.
La décision judiciaire qui en ressortira sera rendue sur les seuls éléments produits au dossier (pièces justificatives) et ce, sans que le juge ait entendu au préalable le débiteur (on dit que la procédure est non contradictoire).
Si votre dossier convainc le juge, vous recevrez par courrier une ordonnance de paiement faisant état de la totalité du montant que votre débiteur vous doit (en principal, intérêts etc.).
Une fois que la requête envoyée par le créancier a été acceptée par la juridiction saisie et que l’ordonnance rendue lui est favorable, il conviendra alors de la faire signifier au débiteur par un huissier de justice dépendant du département du débiteur dans un délai de 6 mois.
Le débiteur disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’ordonnance pour former opposition, ou procéder au règlement de la somme due.
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