Vous exercez une activité salariée et vous avez en tête depuis quelques temps un projet entrepreneurial, que vous envisagez de mettre en place parallèlement à votre activité. Néanmoins, vous ne souhaitez pas perdre les avantages liés à votre emploi actuel, que vous envisagez de garder par exemple le temps que le marché réponde favorablement à votre offre. Vous vous demandez si ces deux statuts sont cumulables et si oui, sous quelles conditions.
Le cumul du statut de salarié avec celui de la micro-entreprise est possible. Entreprendre sous le régime fiscal de la micro-entreprise peut s’effectuer parallèlement à votre emploi rémunéré, et même faire l’objet d’un congé non-rémunéré dédié à la création ou à la reprise d’entreprise qui peut vous être accordé par votre employeur pour une durée d’un an renouvelable. En principe, le cumul des deux activités peut être mis en œuvre quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDD, CDI etc.).
Cependant, il conviendra d’être vigilant sur certains points afin d’anticiper d’éventuelles difficultés. En effet, le cumul d’une activité de salarié et de miro-entrepreneur implique de respecter des obligations juridiques prévues au sein de votre contrat de travail. En fonction de votre profession et de votre expérience, votre employeur peut vous imposer certaines obligations par le biais de certaines clauses insérées au sein de votre contrat de travail, telles que :
- Une clause de non-concurrence : cette clause vise à empêcher un salarié d’exercer, postérieurement à la rupture de son contrat de travail (ou à l’arrivée de son terme s’agissant d’un CDD), un poste équivalent au sein d’une entreprise concurrente ou à son propre compte.
- Une clause d’exclusivité : par cette clause, le salarié s’engage, pendant la durée d’exercice de son activité, à travailler exclusivement pour son employeur, sans avoir la possibilité d’exercer une autre activité en parallèle de son emploi salarié.
- Par ailleurs, l’obligation de loyauté envers votre employeur devra être respectée. Il s’agira donc de ne pas compromettre les agissements pouvant causer un trouble à l’entreprise avec l’exercice d’une activité concurrente.
Attention, pour certaines professions réglementées, le cumul n’est pas possible. C’est en effet le cas des professions suivantes (cette liste n’étant pas exhaustive) :
- Les professions juridiques et judiciaires (avocats, juges, notaires, greffiers) ;
- Les professionnels de santé (médecin, vétérinaire, infirmier) ;
- Les professionnels du chiffre (commissaires aux comptes, experts-comptables).
- Certains métiers de l’assurance ;
- Certains métiers agricoles.
Enfin, pour bénéficier des avantages relatifs au statut de la micro-entreprise, il conviendra de procéder à une déclaration d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) via le formulaire P0.
Si vous avez des questions relatives au cumul des statuts, n’hésitez pas à me contacter.
