Plusieurs motifs peuvent vous pousser, en tant qu’autoentrepreneur, à sortir du régime de la micro-entreprise :
– Un dépassement du seuil de chiffre d’affaires sur une certaine période ;
– Une volonté de vous associer (pour rappel, le régime de la micro-entreprise est un régime individuel et ne permet donc pas l’association) ;
– Une absence de chiffre d’affaires ou un défaut de déclaration de chiffre d’affaires sur une certaine durée.
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour sortir de ce dispositif :
1. L’option pour le régime réel d’imposition :
2. Le passage en société ;
3. La radiation d’office ;
4. La déclaration de votre cessation d’activité.
1. L’option pour le régime réel d’imposition
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise (176.200 € pour la vente de marchandises et 72.600 € pour les prestations de services), il conviendra de changer de régime. Néanmoins, vous posséderez toujours le statut d’entrepreneur individuel.
Ce qui change :
- Vous devrez établir des déclarations comptables et déclaratives ;
- Vous aurez la possibilité de déduire de votre chiffre d’affaires vos charges réelles ;
- Vous facturerez la TVA (et pourrez ainsi récupérer la TVA payée sur vos achats de biens et services) ;
- Vous aurez la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agrée (CGA), à une association agrée (AA) ou un expert-comptable conventionné par l’administration fiscale si votre entreprise est soumise à l’IR. Cette formalité vous permettra de bénéficier d’avantages fiscaux (et de ne pas subir par conséquent la majoration de 25% de votre bénéfice) ;
- Sur le plan social : vous demeurez affilié au régime de la sécurité sociale, mais vous paierez désormais vos cotisations selon les règles de droit applicables aux travailleurs indépendants (vous n’établirez donc plus de déclarations mensuelles ou trimestrielles sur la base du chiffre d’affaires que vous avez réalisé. En revanche, vous verserez des cotisations provisionnelles sur l’année en cours).
Les démarches à accomplir :
Il conviendra de demander au service des impôts et à l’URSSAF de basculer vers le régime réel d’imposition. Ce dernier sera effectif à compter du 1er janvier de l’année qui suit.
2. Le passage en société
Le passage en société peut s’avérer judicieux pour les motifs suivants :
- La mise en place d’une protection patrimoniale, en limitant votre responsabilité au montant de vos apports ;
- La possibilité de vous associer (pour rappel, le régime de la micro-entreprise est un régime individuel et ne permet donc pas l’association) ;
- D’un point de vue social : l’option pour le statut d’assimilé-salarié vous permet de bénéficier d’une protection sociale plus avantageuse qu’un travailleur non salarié (TNS) ;
- La déduction des charges du résultat imposable.
Pour information, la rédaction des statuts de votre future structure sera nécessaire pour immatriculer votre société auprès du greffe du tribunal de commerce dépendant du ressort de son futur siège social.
Il faudra donc prévoir des coûts relatifs au recours à un avocat pour le choix de la forme sociale adaptée à vos besoins et la rédaction de vos statuts ainsi que les frais liés à l’immatriculation de votre société.
3. La radiation d’office
L’une des options qui permet à un autoentrepreneur de sortir du dispositif de la micro-entreprise est la radiation d’office.
La radiation d’office, comme son nom l’indique, ne nécessite aucune démarche préalable de la part du micro-entrepreneur.
En l’absence de chiffre d’affaires réalisé sur une période de deux ans, la sécurité sociale des indépendants radiera d’office la micro-entreprise. Il en est de même en cas de défaut de déclaration de chiffre d’affaires sur une période de 24 mois consécutifs.
Attention : la radiation de la micro-entreprise du RCS ne sera effective qu’après les démarches afférentes à la cessation d’activité, qui doivent être initiées par l’autoentrepreneur. En effet, si les démarches ne sont pas nécessaires au niveau de la sécurité sociale des indépendants, elles demeurent toutefois indispensables auprès de certains organismes tel que le service des impôts. Il conviendra donc d’effectuer une demande de cessation d’activité en complétant le formulaire P2-P4 puis l’envoyer au CFE compétent.
Une fois la radiation actée, l’URSSAF enverra à l’autoentrepreneur une notification de radiation attestant de la sortie du régime.
4. La déclaration de votre cessation d’activité
La cessation d’activité est mise en œuvre en cas de sortie volontaire de l’autoentrepreneur du dispositif.
Sa mise en œuvre nécessite d’envoyer une déclaration de cessation d’activité au CFE auprès duquel vous avez déclaré votre début d’activité.
Postérieurement à l’envoi de la cessation d’activité, il conviendra de mettre en œuvre certaines démarches supplémentaires :
- En transmettant au service des impôts compétent la déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO (sauf en cas d’option pour le versement libératoire) dans les 45 jours suivant la radiation de la micro-entreprise.
- En effectuant une dernière déclaration de chiffre d’affaires au plus tard 1 mois après la fin du trimestre civil de la radiation ;
- En sollicitant auprès du SIE un dégrèvement de CFE pour l’imposition émise l’année de la cessation d’activité.
Si vous avez des questions relatives à la sortie du dispositif de la micro-entreprise, n’hésitez pas à me contacter.
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