Saviez-vous que les actes accomplis antérieurement à l’immatriculation de votre société pouvaient être repris en son nom lors de son immatriculation ?
Une société en formation est une société en attente d’une immatriculation (et donc d’un numéro SIRET et SIREN). Elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas la capacité à agir pour prendre des engagements.
En tant que fondateur ou dirigeant de votre société, vous aurez besoin de réaliser certaines opérations antérieurement à la constitution de votre société, telles que l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat d’équipements informatiques, la signature d’un bail commercial etc. Alors sachez que si vous passez des actes dans l’intérêt de votre société, avant que celle-ci ne soit constituée, alors ces derniers pourront être repris par votre société ultérieurement.
Pour que ces actes conclus pour le compte de votre société soient repris valablement, il conviendra de préciser qu’ils ont été passés pour le compte de la société en formation en mentionnant les renseignements permettant de l’identifier (dénomination sociale, montant du capital social, forme juridique, adresse du siège social). À défaut, ils resteront à la charge de la personne qui a pris l’engagement.
Si vous avez des questions sur la reprise des actes de votre société en formation, ou si vous souhaitez un accompagnement pour la création de votre société, n’hésitez pas à me contacter.
