Vos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de votre site internet et d’encadrer son usage. Concrètement, il s’agit d’un contrat entre l’éditeur (le propriétaire du site web) et les utilisateurs (les internautes) par lequel l’éditeur va renseigner l’utilisateur sur les différentes modalités du site internet ou de l’application mobile.
4 choses à savoir sur les CGU :
1. Les CGU ne figurent pas parmi les mentions légales de votre société
Vos CGU ne sont pas comprises au sein des mentions légales.
Vos mentions légales doivent apparaître sur votre site internet et intégrer diverses informations en fonction de votre situation. La loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 est venue fixer la liste de ces mentions légales. Ce dispositif a pour intérêt d’assurer une certaine transparence en permettant à un internaute d’entrer facilement en contact avec le propriétaire du site internet, en cas de litige notamment.
2. Les CGU ne sont pas obligatoires, contrairement aux CGV, mais restent recommandées
Pour que chaque visiteur de votre site internet ou de votre application mobile ait connaissance des modalités d’utilisation de ces derniers, la mise en place de CGU sera fortement recommandée.
Vos CGU vous permettent de vous prémunir d’éventuels litiges avec les utilisateurs de votre site internet et de votre application mobile : par exemple vous pourrez spécifier au sein de vos CGU ce qui peut être dit ou non au sein de la rubrique des commentaires. Elles vous permettent également de vous dédouaner de toute responsabilité en tant qu’éditeur en cas de propos injurieux ou racistes émis par l’un des visiteurs sur votre site internet.
3. Vos CGU revêtent un caractère opposable sous une certaine condition
Pour que les CGU soient opposables aux internautes, et qu’elles revêtent donc une valeur contractuelle, il conviendra de les faire accepter par vos visiteurs (par le biais d’une case à cocher par exemple).
4. Plagier les CGU de votre concurrent est une mauvaise idée.
Copier les CGV comme les CGU de votre concurrent est dangereux car cet acte est pénalement répréhensible. Votre concurrent pourra saisir les tribunaux compétents et invoquer le parasitisme ou la concurrence déloyale pour faire sanctionner ces agissements parasitaires et déloyaux.
Si vous avez des questions sur la rédaction de vos CGU, n’hésitez pas à me contacter.
