Vous avez créé une entreprise qui s’inscrit dans une démarche citoyenne et/ou engagée dans sa manière de produire et de consommer ? Vous poursuivez des objectifs sociétaux en favorisant le développement local à travers la création d’emplois ? Alors l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) est un statut qui est fait pour vous.

Certaines entreprises répondent aujourd’hui à ces besoins sociétaux et ont opté pour l’ESS : le Biocoop de votre quartier, Emmaüs, la MACIF.

Décryptage sous forme de FAQ de cette structure en vogue au sein de l’écosystème des startups.

L’ESS a été consacrée par la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Ce nouveau modèle entrepreneurial au service de l’intérêt général vise à mettre en avant une économie plus responsable, plaçant l’Homme au centre des préoccupations, en répondant à de forts besoins sociétaux et en favorisant le développement local (par l’insertion professionnelle, les services à la personne, la diffusion de modes de consommation sains et durables, l’accès aux soins et à la santé, l’accès au logement etc.).

L’ESS regroupe un ensemble de structures, aux formes juridiques diverses et variées : des associations, des coopératives, des mutuelles, des fondations, ainsi que des sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale (SARL, SA, SAS). Le fonctionnement de ces structures qui composent l’ESS est basé sur un principe d’utilité sociale.

Vous l’aurez compris, l’ESS n’est pas une forme juridique à proprement parler mais un regroupement de structures s’inscrivant dans une démarche citoyenne.

• Inscrire votre société dans une démarche citoyenne

En optant pour l’ESS, vous inscrivez votre société dans une démarche citoyenne, ce qui aura un meilleur impact sur votre visibilité et vous permettra de vous démarquer de vos concurrents.

• Pouvoir prétendre à des financements régionaux et nationaux

 Je vous invite à ce titre à accéder directement au site de BPI France pour la liste des financements auxquels vous pourriez prétendre (https://bpifrancecreation.fr/encyclopedie/financements/divers/financements-dedies-aux-projets-leconomie-sociale-solidaire-ess).

A titre non exhaustif on peut citer pour les financements proposés France Active, leRéseau Entreprendre, les plateformes de crowdlending comme Solydend, Babyloan, et La Fabrique Aviva ainsi que les différentes fondations pour ce qui est des subventions.

• Légitimer votre activité par l’obtention de l’agrément ESUS

L’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) permet de conférer un label au profit des entreprises les plus exigeantes socialement. Cet agrément a pour objet d’attirer des investisseurs privés, qui pourront bénéficier d’une réduction d’impôts dans le cadre du financement de votre structure.

Pour en savoir plus sur cet agrément, je vous invite à consulter :

• Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 qui détaille l’agrément ESUS ;
• L’arrêté du 5 août 2015 relatif au contenu du dossier de demande d’agrément ESUS ;
• L’instruction publiée le 20 septembre 2016 par le ministère de l’Économie et des Finances ainsi que celui du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social qui précise les conditions de mise en œuvre du dispositif d’agrément ESUS.

Pour passer en ESS, il conviendra de respecter certaines étapes.

La rédaction des statuts de votre structure est une étape incontournable. Il conviendra de se concentrer sur 3 points essentiels : l’objet social, le mode de gouvernance et la gestion financière.

• L’objet social devra consister soit à (i) apporter du soutien à des personnes en situation de fragilité, et/ou (ii) contribuer au développement du lien social, et/ou (iii) contribuer à l’éducation de la citoyenneté, (iv) et/ou concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.
• Concernant le mode de gouvernance, ce dernier devra être démocratique (par l’application du principe 1 personne = une voix). Il conviendra par ailleurs de prévoir l’information et la participation des associés et des salariés.
• Enfin, la gestion financière devra être organisée : les bénéfices générés par l’entreprise devront être réinvestis pour le développement de l’entreprise, et les réserves obligatoires de la société ne devront pas être distribuables. Vous l’aurez compris, les bénéfices générés sont déployés pour le maintien du développement de la structure, et non pour l’enrichissement des associés. Toutefois, la loi ESS autorise une distribution des dividendes par les actionnaires dans la limite de 50% des bénéfices générés.

En principe, l’adhésion à l’ESS se fait auprès de votre centre de formalité des entreprises.

Il conviendra de cocher une case lors de la création de votre société, sur le cerfa à compléter pour immatriculer votre société auprès du registre du commerce et des sociétés dépendant du siège social de votre société.

Dans ce cas de figure aussi, pour adhérer à l’ESS, il conviendra de cocher une case sur le cerfa n°11682*04 ou formulaire M2 relatif à la déclaration de modification de la personne morale qu’il conviendra d’adresser à votre CFE.

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