Votre projet entrepreneurial est doté d’une forte dimension sociale et s’inscrit dans une démarche citoyenne. Il est aligné avec vos valeurs et vous vous demandez s’il serait opportun à ce stade de créer une association ?
La Box Juridique a recensé pour vous quelques points à garder en tête avant d’envisager de se lancer dans la création d’une association.
Par définition, le mot association désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
Vous l’aurez compris, une association n’a pas vocation à partager des bénéfices, mais à les réinvestir dans son développement. De plus, contrairement à une société commerciale, les membres ne pourront se répartir les bénéfices restants en cas de dissolution : les fonds devront être transférés à une autre association poursuivant un but similaire.
La liberté contractuelle régit le contrat d’association. Cela implique que vous avez la possibilité:
- De prévoir les conditions d’adhésion des membres ;
- D’assujettir l’adhésion des membres au paiement d’une cotisation et/ou d’un droit d’entrée ;
- De subordonner toute demande d’adhésion à l’envoi d’une candidature par une personne ayant déjà la qualité de membre, par le recours à un système de parrainage ;
- De subordonner toute candidature à un agrément discrétionnaire. Dans ce cas de figure, la liberté contractuelle implique également que l’association pourra rejeter une demande d’adhésion sans avoir à motiver sa décision.
Attention toutefois aux clauses discriminatoires, ou au refus d’admission dans des circonstances injurieuses ou vexatoires.
Contrairement aux sociétés, pour lesquelles l’essentiel des formalités s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce dépendant de leur siège social, lorsqu’il s’agit d’une association, tout changement (y compris la création) doit faire l’objet d’une déclaration :
- Auprès de la préfecture de police, pour les associations ayant leur siège social à Paris ;
- Auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dépendant de leur siège pour les associations ayant leur siège dans un département français ;
- Auprès de la préfecture du département où est situé leur établissement principal s’agissant des associations ayant leur siège social à l’étranger.
À l’occasion de la création de l’association, la déclaration en préfecture permettra à la structure d’obtenir la personnalité morale, qui lui permettra par voie de conséquence d’avoir la capacité juridique pour signer des contrats, ouvrir un compte en banque, agir en justice, recevoir des subventions etc.
Une association est un regroupement par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
Une association implique un regroupement de minimum 2 personnes, sans aucun maximum. Une association ne peut donc pas être unipersonnelle.
En Alsace et en Moselle, le minimum requis est de 7 membres.
À l’occasion de la création d’une association, la rédaction des statuts est la seule obligation légale qui s’impose.
Ces statuts régissent les rapports entre les membres de l’association en définissant les obligations et les droits de chacun.
Un règlement intérieur pourra venir compléter les statuts par la suite, mais il demeure facultatif.
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