La clause de non-concurrence répond à des préoccupations légitimes.
Certains de vos associés pourraient détenir des informations stratégiques sur votre startup. Si vous craignez que ces informations soient divulguées à vos concurrents, il sera alors opportun d’intégrer une clause de non-concurrence au sein de votre pacte d’associés.
Une telle clause les empêchera de profiter de la position qu’ils occupent au sein de votre société, et de compromettre ainsi la poursuite de son activité.
Décryptage de cette clause, composante essentielle du pacte d’associés.
La clause de non-concurrence répond à des préoccupations légitimes
Pour limiter les risques de concurrence qui pourraient planer sur un projet prometteur, et compromettre ainsi la poursuite de l’activité de votre startup,
pour rassurer vos investisseurs,
dans la perspective de sauvegarder les intérêts de la société,
vous pouvez prévoir la mise en place d’une clause de non-concurrence au sein d’un pacte d’associés (ou au sein de vos statuts, si vous souhaitez que la clause soit opposable à l’ensemble de vos associés entrants).
Cette clause stipulera que les associés ne pourront s’engager dans une activité de même nature à celle de la société, ou à ne pas acquérir des actions d’une société concurrente.
La clause de non-concurrence fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel strict
La clause de non-concurrence a fait l’objet d’un encadrement strict par la jurisprudence.
La cour de cassation a posé des conditions strictes et cumulatives, similaires à celles qui sont déjà mises en œuvre en droit du travail. Pour être valable, la clause de non-concurrence devra :
- Définir l’activité concurrente ou la nature de l’activité qui fera l’objet d’une restriction. Cette condition a pour intérêt de ne pas empêcher le débiteur de cette obligation d’exercer une activité professionnelle. L’activité concurrente à définir correspondra généralement à l’activité exercée par la société bénéficiaire. Par exemple « l’interdiction de toute activité de commerce » est beaucoup trop large si vous avez créé une entreprise qui fabrique et commercialise des sacs à main vegan ;
- Limiter l’application de la clause dans le temps ;
- Limiter la mise en œuvre de la clause dans l’espace ;
- Le recours à cette clause devra également être proportionné et justifié par la protection d’intérêts légitimes de votre société, c’est-à-dire la poursuite de son activité et la protection d’informations sensibles ;
- Être rémunérée lorsqu’elle a pour effet d’entraver la liberté de se rétablir d’un actionnaire salarié. Dès lors, la clause devra tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour la société de lui verser une contrepartie financière.
Les sanctions engendrées par la violation de la clause de non-concurrence
En cas de non-respect de la clause de non-concurrence par un associé, il sera possible de demander au juge la réparation du préjudice subi.
Le juge effectuera un contrôle de proportionnalité entre d’une part la limitation des libertés de l’associé, engendrées par la clause litigieuse, et d’autre part la protection des intérêts nécessaires de l’entreprise.
Les conséquences engendrées pourront être :
- L’application de la sanction prévue au sein du contrat ;
- L’exécution forcée, et donc la cessation de l’activité concurrente exercée ;
- La réparation du préjudice subi par l’allocation de dommages et intérêts.
Il est recommandé de ne pas prendre la rédaction de cette clause à la légère et de recourir à un avocat, car une clause mal rédigée pourra engendrer des conséquences lourdes pour votre société.
