L’augmentation de capital en numéraire peut se faire par le biais d’un versement d’espèces, ou par compensation avec des créances détenues par un associé sur la société au sein de son compte courant d’associés.
Ces fonds, déjà existants, seront simplement incorporés au capital de la société, au lieu d’être restitués à l’associé ayant consenti ce prêt à la société. En contrepartie de sa souscription, l’associé recevra un certain nombre d’actions.
Lorsque les actions nouvelles sont libérées par voie de compensation de créances, cette libération légale n’est possible que si le souscripteur détient à l’encontre de la société une créance :
- Certaine, c’est-à-dire qui existe et qui peut être prouvée ;
- Liquide : dont le montant correspond à une somme d’argent précise ;
- Exigible : dont le terme de l’obligation est arrivé à échéance.
Certaines modalités d’augmentation de capital, telles que l’augmentation de capital en numéraire par compensation de créances nécessitent un contrôle particulier du commissaire aux comptes, chargé de contrôler et de certifier l’arrêté de compte établi par le président. Cette procédure permet de certifier l’existence de la créance dans les livres de la société. En effet, les augmentations de capital par compensation de créances doivent être constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou si la société n’en n’est pas dotée, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet (art. L 225-146, al.2 C. Com.). Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
Enfin, il conviendra de procéder à une modification des statuts en mettant à jour le montant du capital social.
Si vous avez des questions relatives à l’augmentation de capital par compensation de créances, n’hésitez pas à me contacter.
