L’approbation des comptes annuels est une démarche juridique qui incombe à toute société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA).
Tous les ans, vous devez déposer vos comptes auprès du greffe du tribunal de commerce dépendant de votre siège social.
L’approbation de comptes est une démarche obligatoire et doit respecter un certain formalisme.
Si vous avez clôturé vos comptes au 31 décembre 2020, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la clôture de votre exercice social pour approuver vos comptes, soit jusqu’au 30 juin 2021, puis d’un délai d’un mois pour les déposer au greffe.
Le manquement à cette obligation prive les associés de leur droit d’information. Des sanctions civiles pourront être prononcées à l’encontre des dirigeants en cas de manquement à leur obligation d’information : leur responsabilité civile pourra être engagée. Des sanctions pénales en cas de défaut d’approbation des comptes annuels pourront également être prononcées : jusqu’à 9.000 euros d’amende.
Attention, c’est à vous en tant que dirigeant d’engager la procédure d’approbation des comptes (et non à votre comptable).
