L’approbation des comptes annuels est une démarche juridique obligatoire qui incombe tous les ans à toute société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA). Tous les ans, vous devez déposer vos comptes auprès du greffe du tribunal de commerce dépendant de votre siège social.
En cas de manquement à cette obligation, les sanctions prononcées à l’encontre des dirigeants peuvent être assez lourdes.
1. Les sanctions civiles applicables en cas de violation du droit à l’information de vos associés.
La responsabilité des dirigeants pourra être engagée s’ils ont failli à leur obligation d’information envers les associés.
En cas de défaut d’approbation des comptes annuels, tout tiers pourra assigner les dirigeants en responsabilité civile et demander une allocation de dommages et intérêts s’il parvient à démontrer qu’il a subi un préjudice du fait du manquement de l’approbation des comptes par la société.
2. Les sanctions pénales applicables en cas de défaut d’approbation et de dépôt des comptes annuels.
Le défaut d’approbation de comptes entraînera le paiement d’une amende de 9.000 euros.
Par ailleurs, en cas de défaut de dépôt de vos comptes annuels et des documents présentés aux associés, tout intéressé pourra demander au président du tribunal de commerce d’intervenir, et après convocation, la société disposera d’un délai d’un mois pour régulariser la situation. Le non-respect de ce délai entraînera le paiement d’une amende de 1.500 euros, portée à 3.000 euros en cas de récidive.
3. Injonction de déposer les comptes annuels.
Tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder au dépôt des documents au registre du commerce et des sociétés, ou de désigner un mandataire ad hoc chargé d’effectuer cette formalité.
Par ailleurs, le greffier, lorsqu’il constate l’inexécution du dépôt des comptes, informe le président du tribunal de commerce, qui peut, de sa propre initiative, adresser aux dirigeants de la société une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour lancer la procédure afin de vous mettre en conformité avec la législation en vigueur.
