Votre société a t-elle réalisé un déficit en 2020 ?
Si les résultats de votre société se traduisent par une perte (notamment du fait de la pandémie actuelle), vous devrez prendre une décision comptable. Vous avez la possibilité, à titre non exhaustif, de mettre cette perte en report à nouveau (qui peut donc être déficitaire), ou imputer la perte constatée sur des bénéfices non-distribués ou sur certaines réserves.
Attention: si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de votre société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président ou les dirigeants désignés à cet effet par les statuts de la société (ou encore le conseil d’administration ou le directoire, ou le gérant en fonction des cas et de la forme sociale de votre société) sont tenus, dans un délai de 4 mois qui suit l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de consulter les associés à l’effet de décider s’il y a lieu de procéder à une dissolution anticipée de la société.
En cas de manquement à cette obligation, ou si l’assemblée n’a pas délibéré valablement, tout intéressé pourra demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.
Si la dissolution est écartée, votre société disposera d’un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue pour régulariser sa situation.
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