La cession de fonds de commerce nécessite la réalisation de nombreuses démarches de la part du vendeur et de l’acquéreur.
Par définition, le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments corporels (mobilier, matériel etc.) et incorporels (nom commercial, enseigne, clientèle etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.
La vente d’un fonds de commerce est une opération strictement encadrée par la loi afin de protéger les créanciers du vendeur, et requière ainsi le respect de chacune des étapes suivantes :
