Demander un premier versement à valoir sur l’achat d’un bien ou d’une prestation de services peut s’avérer utile pour un professionnel souhaitant impliquer son client dans la relation d’affaires.
Parfois, cette avance peut s’avérer même indispensable afin de maîtriser la trésorerie et ainsi mieux gérer les dépenses occasionnées par la commande à délivrer (achat de matériel, paiement de main-d’œuvre etc.), évitant parfois de générer des frais de découvert bancaire.
Cette avance prévisionnelle peut prendre la forme d’arrhes ou d’acomptes.
Quelles sont les différences juridiques entre ces deux modalités ?
Décryptage dans cet article.
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Les arrhes offrent aux parties une faculté de dédit
Le versement d’arrhes ne constitue pas un engagement définitif du vendeur et de l’acheteur.
Si les sommes versées préalablement à la livraison de la marchandise ou de la prestation de services constituent des arhhes, l’acheteur pourra librement renoncer à son achat en abandonnant la somme versée.
Côté vendeur, si ce dernier renonce à livrer la marchandise ou à délivrer la prestation de services, il devra verser à l’acheteur le double du montant reçu.
Cependant, ces dispositions, prévues par l’article 1590 du Code civil, ne sont pas d’ordre public et peuvent faire l’objet d’un aménagement par les parties dans un contrat. Il est par conséquent possible de prévoir par exemple la possibilité pour l’acheteur de récupérer une partie des arrhes versées au vendeur en cas d’annulation.
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Le versement d’acompte rend la vente définitive
Le versement d’acompte engage les parties à honorer le contrat.
Si les sommes versées préalablement à la livraison de la marchandise ou de la prestation de services constituent des acomptes, la vente sera définitive dès le versement du premier acompte : ni l’acheteur ni le vendeur ne pourront se dédire sans risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts.
L’acheteur qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation, même s’il refuse l’exécution du contrat. Il doit donc verser le solde, même s’il renonce à la livraison.
Le vendeur qui n’exécute pas la prestation doit quant à lui restituer l’acompte et verser des dommages-intérêts pour préjudice moral ou financier causé à l’acheteur.
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Quelle qualification retenir en cas d’absence de qualification de la nature de l’avance consentie ?
Si un versement préalable a été effectué sans précision de la nature de l’avance consentie (au sein d’un contrat, du document commercial etc.), on considère que ce versement constitue des arrhes.
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Points d’attention
- Rester vigilant lors de la rédaction du contrat. En effet, une clause ayant pour objet d’autoriser le professionnel à conserver les sommes versées par le consommateur ayant renoncé à la conclusion ou à l’exécution du contrat, et ne prévoyant pas réciproquement le droit pour ce dernier de percevoir une indemnité d’un montant équivalent ou le double des arrhes versés en cas de renonciation par le professionnel, pourra être qualifiée de clause abusive.
- Veiller à ce que la qualification de l’avance consentie figure expressément sur le contrat ou sur le reçu.
- Conserver tous les documents signés (contrats etc.) et les justificatifs de paiement.
Si vous avez des questions relatives au versement d’acomptes ou d’arrhes, n’hésitez pas à me contacter.
