Limiter le transfert des actions de votre société, c’est possible ! Avec la clause d’inaliénabilité ou d’incessibilité. Décryptage dans cet article.
Vous souhaitez maintenir la stabilité de l’actionnariat en place dans votre société ? Avez-vous pensé à mettre en place au sein de votre pacte ou encore dans vos statuts une clause d’inaliénabilité ou d’incessibilité ?
En vertu de la clause d’inaliénabilité, les associés ne pourront vendre les actions qu’ils détiennent, ni en transférer la propriété (par une donation par exemple) pendant une certaine durée.
Cependant, pour être valable, cette clause devra respecter certaines conditions et sa rédaction devra être minutieuse :
- Il conviendra de viser les associés concernés par la clause au sein de la documentation ;
- Et de préciser la durée d’application de la clause, qui ne pourra excéder une durée de 10 ans.
Vous pourrez également tempérer l’application de cette clause en mettant en place une clause de respiration, qui permettra aux associés de céder un certain pourcentage de leur participation pendant une certaine durée. Par exemple, si la clause d’incessibilité a une durée de 4 ans, il sera possible de mettre en place une clause de respiration qui autorise les associés à céder 15% de leurs actions pendant cette durée.
En cas de non-respect de la clause d’incessibilité, des sanctions pourront être mises en place :
les sanctions dépendront de l’insertion de la clause au sein des statuts ou au sein du pacte d’associés.
Les sanctions engendrées par une violation d’une disposition statutaire entraineront la nullité de l’opération. Dans ce cas de figure, une cession d’actions qui aura été passée en violation de la clause d’inaliénabilité sera annulée.
En revanche, les sanctions engendrées par la violation des stipulations du pacte d’associés se traduiront par le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La partie lésée devra prouver le préjudice qu’elle a subi pour pouvoir prétendre à l’allocation de dommages et intérêts.
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